BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260719T003543Z - 82022@eupp243 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20230127T120000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20230127T140000 CREATED:20260719T003543Z DESCRIPTION:Droits d’auteur fauteurs de tro ubles (copie)\nDroits d’auteur fauteurs de troubles Le gouvernement fédéral a estimé que la niche fiscale des droits d'auteur s'avérait tr op accessible. En quête de gains budgétaires\, le ministre des Finances souhaite exclure une partie des œuvres et des auteurs. Mais l'approche de l'argentier du pays divise dans de nombreux secteurs professionnels\, des architectes aux développeurs informatiques en passant par les avocats. L e jeune régime fiscal datant de 2008 qui se retrouve sur la sellette perm ettait à chaque auteur ou artiste d’alléger l’imposition des revenus en cas de cession de ses droits. De plus en plus de professions que l'on associerait pas spontanément au régime y ont recours jusqu’à présent . Avec la bénédiction du fisc. Mais la réforme désirée s’annonce di scriminatoire\, ne manquera pas d’expliquer Sébastien Watelet\, avocat fiscaliste chez LawTax et spécialiste de cette matière complexe. Comment oserait-on taxer différemment des contribuables qui perçoivent le même type de revenus ? Sans oublier qu’il est aussi question de plafonner le pourcentage des revenus bénéficiant dudit régime par rapport à l'ense mble des revenus perçus pour la création et son exploitation\, à 30%. U ne telle situation risque de créer beaucoup d'insécurité juridique. Alo rs que l’encadrement légal actuel des droits d’auteur se distinguait par sa clarté et son utilité pour contrer les abus. Afin de se prémunir contre l'impact négatif de ce serrage de vis critiqué jusqu’au sein d u gouvernement\, Sébastien Watelet décodera les enjeux et les possibilit és pour compenser en net la rémunération. Orateur Sébastien Wattelet A vocat chez Lawtax - licencié en droit fiscal et en droit de la propriét é intellectuelle Programme 12h00Accueil 12h30Conférence 13h00Questions - Réponses 13h15Walking dinner et réseautage 14h00Fin DTSTAMP:20260719T003543Z LOCATION:Business Village Ecolys\, Avenue d'Ecolys 2\, 5020 Suarlée\, Belg ium SUMMARY:Droits d’auteur fauteurs de troubles (copie) X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Droits d’auteu r fauteurs de troubles (copie)\nDroits d’auteur fauteurs de troubles Le gouvernement fédéral a estimé que la niche fiscale des droits d'aut eur s'avérait trop accessible. En quête de gains budgétaires\, le minis tre des Finances souhaite exclure une partie des œuvres et des auteurs. M ais l'approche de l'argentier du pays divise dans de nombreux secteurs pro fessionnels\, des architectes aux développeurs informatiques en passant p ar les avocats. Le jeune régime fiscal datant de 2008 qui se retrouve sur la sellette permettait à chaque auteur ou artiste d’alléger l’impos ition des revenus en cas de cession de ses droits. De plus en plus de prof essions que l'on associerait pas spontanément au régime y ont recours ju squ’à présent. Avec la bénédiction du fisc. Mais la réforme désir ée s’annonce discriminatoire\, ne manquera pas d’expliquer Sébastien Watelet\, avocat fiscaliste chez LawTax et spécialiste de cette matière complexe. Comment oserait-on taxer différemment des contribuables qui pe rçoivent le même type de revenus ? Sans oublier qu’il est aussi questi on de plafonner le pourcentage des revenus bénéficiant dudit régime par rapport à l'ensemble des revenus perçus pour la création et son exploi tation\, à 30%. Une telle situation risque de créer beaucoup d'insécuri té juridique. Alors que l’encadrement légal actuel des droits d’aute ur se distinguait par sa clarté et son utilité pour contrer les abus. Af in de se prémunir contre l'impact négatif de ce serrage de vis critiqué jusqu’au sein du gouvernement\, Sébastien Watelet décodera les enjeux et les possibilités pour compenser en net la rémunération. Orateur Sé bastien Wattelet Avocat chez Lawtax - licencié en droit fiscal et en droi t de la propriété intellectuelle Programme 12h00Accueil 12h30Conférence 13h00Questions - Réponses 13h15Walking dinner et réseautage 14h00Fin END:VEVENT END:VCALENDAR