RGPD

      En vigueur depuis le : 23/04/2021

                1. Avertissement général

                1.1  Le Cercle de Wallonie (ci-après « le Cercle » ou « Nous ») respecte la vie privée des visiteurs de son site web, des participants à ses évènements, ainsi que de ses Membres (ci-après, les « Personnes concernées »).

                1.2  Le Cercle traite les données à caractère personnel qui lui sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »).

                1.3  L'accès au site géré par le Cercle (ci-après, le « Site ») ou l’utilisation de ses services implique l'acceptation intégrale et sans réserve par la Personne concernée de la présente Privacy Policy (ci-après, la « Privacy Policy »), ainsi que de ses conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ») et de la politique relative aux Cookies (ci-après, la « Cookie Policy »). Concernant le Site, la Privacy Policy est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n’est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles le Cercle pourrait renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. Le Cercle ne peut dès lors être tenu pour responsable des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.

                1.4  La Personne concernée reconnait avoir pris connaissance des informations ci-dessous et autorise le Cercle à traiter, conformément à ce qui est précisé dans la Privacy Policy, les données à caractère personnel qu'elle communique au Cercle dans le cadre des services qui y sont proposés.

                1.5  Des photos et vidéos sont susceptibles d’être prises et utilisées dans le cadre des événements et activités du Cercle, auxquels vous participeriez. Ces photos et vidéos peuvent être relayées sur les réseaux sociaux, nos sites internet, et nos supports de communication et d’information. Si, lors de ces événements, vous ne souhaitez pas être photographié(e) ou filmé(e) aux fins précitées, veuillez en informer le Cercle lors de votre inscription ou participation à ces événements ou activités. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, etc.) en envoyant un e-mail à  privacy@cercledewallonie.com , en nous adressant pareillement la copie de votre carte d’identité.

                2. Les types de données personnelles collectées

                Dans le cadre des activités du Cercle, la Personne concernée peut être amenée à transmettre certaines données personnelles. Dans ce cas, le responsable du traitement de ces données est :

                Le Cercle de Wallonie ASBL

                2 Avenue d’Ecolys, bte.11

                5020 Suarlée

                Belgique

                 

                N° BCE : 0885.928.120

                privacy@cercledewallonie.com

                3. Les données collectées

                3.1 En s’inscrivant en tant que Membre du Cercle (ci-après le « Membre »), en achetant une participation à un/des évènement(s) du Cercle (ci-après le « Participant »), ou en visitant le Site du cercle (ci-après le « Visiteur »), la Personne concernée permet notamment au Cercle d'enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes :

                Si la Personne concernée est un Membre du Cercle :


                -   Les données d'identification, telles que le nom et prénom, titre de civilité, adresse e-mail, date de naissance, numéros de téléphone et adresses;

                -   Les données bancaires;

                -   Les informations personnelles et nécessaires à l’exécution des obligations légales découlant des activités du Cercle;

                -   Les communications entre la Personne concernée et le Cercle;

                -   Les données relatives au parcours académique et professionnel de la Personne concernée. 

                 

                Si la Personne concernée est un Participant aux évènements : 

                 

                Les données d'identification, telles que le nom et prénom, titre de civilité, adresse e-mail, date de naissance, numéros de téléphone et adresses ;

                Les données bancaires ;

                Les informations personnelles, familiales et nécessaires à l’exécution des obligations légales découlant des activités du Cercle ;

                -   Les communications entre la Personne concernée et le Cercle ;

                -   Les données relatives au parcours académique et professionnel de la Personne concernée. 

                 

                Si la Personne concernée est un Visiteur du Site :

                 

                Lorsque l’internaute accède au Site du Cercle, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que :

                 

                -   Dans le cadre des services requérant une authentification, les données d'identification, telles que le nom et prénom, titre de civilité, adresse e-mail, date de naissance, numéros de téléphone et adresses ;

                -   Le type de domaine avec lequel le Visiteur du Site se connecte à l'Internet ;

                -   L'adresse IP qui est attribuée au Visiteur du Site (lors de sa connexion);

                -   La date et l'heure de l’accès au site du Cercle et autres données relatives au trafic;

                -   Les données de localisation ou autre données relatives à la communication ;

                -   Les pages que le Visiteur du Site a consultées sur le site du Cercle ;

                -   Le type de navigateur, la plate-forme et/ou le système d'exploitation utilisés par le Visiteur du Site ;

                -   Le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site ;

                -   Les préférences de navigation.

                 

                Dans le but de faciliter la navigation sur le Site ainsi que d'optimaliser la gestion technique, le Site peut avoir recours à des « Cookies ». Toutes les informations relatives aux « Cookies » sont reprises dans  la Cookie Policy  [AP1]   du Cercle.

                3.2   La Personne concernée autorise également le Cercle à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 : 

                -   les informations transmises volontairement par la Personne concernée à une fin déterminée dans la Privacy Policy, les CGU, la Cookie Policy, sur son Site ou sur tout autre support de communication utilisé par le Cercle ;

                les informations supplémentaires demandées par le Cercle à la Personne concernée afin de l'identifier ou de l’empêcher d’enfreindre l’une des dispositions de la Privacy Policy.


                3.3 Nous collectons également certaines de vos données par l’intermédiaire de tiers. C’est notamment le cas par exemple pour les photographies et vidéos réalisées par des sous-traitants pour le compte du Cercle lors d’événements.

                4. Finalité du traitement

                4.1 Nous traitons vos données pour diverses finalités. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes à la poursuite de la finalité en cause sont traitées. Le traitement consiste en toute opération (manuelle ou automatisée) sur une donnée à caractère personnel. Le Cercle collecte, enregistre et utilise les données des Personnes concernées  afin de promouvoir les activités du Cercle et notamment aux fins suivantes : 

                Si la Personne concernée est un Membre du Cercle : 

                -   pour traiter votre formulaire de candidature déposé auprès du Cercle ;

                -   pour gérer adéquatement les activités éventuelles auxquelles vous êtes inscrit(e) ;

                -   pour diffuser les actualités du Cercle ; 

                -   pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec la Personne concernée ;

                -   pour effectuer des enquêtes statistiques ;

                -   pour répondre à vos demandes d’information ;

                -   pour vous informer des publications et activités du Cercle ;

                -   pour s’abonner aux services du Cercle ;

                -   pour permettre à la Personne concernée de recevoir des messages ;

                -   pour toutes autres fins pour lesquelles la Personne concernée aurait donné son consentement de façon expresse.

                 

                Si la Personne concernée est un Participant aux évènements :


                -   pour gérer adéquatement l’évènement auquel vous êtes inscrit(e) ;

                -   pour diffuser les actualités du Cercle ; 

                -   pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec la Personne concernée ;

                -   pour effectuer des enquêtes statistiques ;

                -   pour répondre à vos demandes d’information ;

                -   pour vous informer des publications et activités du Cercle  ;

                -   pour permettre à la Personne concernée de recevoir des messages ;

                pour toutes autres fins pour lesquelles la Personne concernée aurait donné son consentement de façon expresse.

                 

                Si la Personne concernée est un Visiteur du Site : 

                 

                -   pour effectuer des enquêtes statistiques ;

                -   pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site ;

                -   pour permettre à la Personne concernée de recevoir des messages ;

                -   pour faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site ;

                -   pour personnaliser l’expérience du Visiteur du Site sur le Site ;

                -   pour l’informer des évolutions du Site et de ses fonctionnalités ; 

                -   pour toutes autres fins pour lesquelles la Personne concernée aurait donné son consentement de façon expresse.

                 

                    4.2 La base juridique des traitements de vos données personnelles repose sur :

                Votre consentement : 

                 

                Nous soumettons le traitement de vos données à votre consentement pour l’inscription à des événements ou activités organisés par le Cercle et ses partenaires éventuels ou lorsque vous souscrivez à un service promotionnel du Cercle (par exemple l’abonnement à nos Newsletters).

                 

                Si la base légale de notre traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment sans qu’il ne puisse être porté atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait. 

                 

                L’exécution de toute requête de votre part : 

                 

                Nous avons besoin de collecter certaines de vos données pour répondre à toute requête de votre part. Si vous choisissez de ne pas partager ces données avec nous, cela pourrait rendre l’exécution du contrat impossible. (Exemple : gestion de votre abonnement).


                Une obligation légale qui s’impose au responsable de traitement :

                 

                Nous avons besoin de collecter et conserver certaines de vos données pour répondre à diverses obligations légales, notamment fiscales et comptables. 

                 

                Notre intérêt légitime pour autant qu’il soit en accord avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux :

                Nous avons, en effet, un intérêt légitime à traiter ces informations et à échanger avec vous, notamment pour répondre à vos demandes ou améliorer nos services, organiser les abonnements au Cercle, prévenir les abus et les fraudes, contrôler la régularité de nos opérations, exercer, défendre et préserver nos droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de nos droits, gérer et améliorer nos relations avec vous, améliorer en permanence notre site internet ainsi que nos services, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant la protection de vos données personnelles. Nous veillons en tout état de cause à préserver un équilibre proportionné entre notre intérêt légitime et le respect de votre vie privée.

                5. Les droits de la personne concernée

                    5.1 Selon la règlementation en matière de traitement de données à caractère personnel, la Personne concernée dispose des droits suivants :

                -        Droit d'être informée des finalités du traitement (cfr. ci-dessus) et sur l’identité du responsable du traitement ;

                -     Droit d'accès : la Personne concernée peut à tout moment avoir accès aux données que le Cercle possède sur lui ou vérifier s’il est repris dans la base de données du Cercle ;

                -       Droit de rectification : nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données que nous détenons soient à jour. Nous vous encourageons à de temps en temps accéder à votre compte (si applicable) ou à nous consulter pour vérifier que vos données soient à jour. Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les rectifier ;

                -   Droit d'opposition : la Personne concernée peut à tout moment s’opposer à l'utilisation de ses données par le Cercle et par ses partenaires actifs ;

                -       Droit de suppression : la Personne concernée peut à tout moment solliciter la suppression de ses données personnelles, à l'exception de celles dont le Cercle aurait l’obligation légale de conserver  ;

                -       Droit de limitation du traitement  : la Personne concernée peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu’elle s’est opposée au traitement, lorsqu’elle conteste l’exactitude des données, lorsqu’elle estime que le traitement est illicite ;

                -     Droit de portabilité : la Personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu’elle a communiquées au Cercle et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

                 

                    5.2 Afin d’exercer ses droits, la Personne concernée adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement :

                          -  par courrier électronique: privacy@cercledewallonie.com

                          -  par voie postale : Cercle de Wallonie, 2 Avenue d’Ecolys, bte. 11 5020 Suarlée  (Belgique)

                    5.3 Le Cercle fera alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, au vu de la complexité et du nombre de demandes. 

                6. Le partage de vos données

                6.1 Le Cercle conserve les données personnelles des Personnes concernées durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cfr. point 4).  Les durées de conservation pourront varier d’un traitement à l’autre, en fonction de la finalité poursuivie et de la base juridique pouvant justifier ces durées de conservation.

                6.2
                 Le Cercle peut également continuer à détenir des données personnelles concernant la Personne concernée désinscrite, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées au Cercle, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement au traitement, afin de garantir le bon déroulement des activités opérées au Cercle et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale ou dans le cadre d’autres prescriptions légales.

                7. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

                La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD), dont l’adresse de contact est la suivante :

                Autorité de Protection des Données
                Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

                Tel : +32 (0)2 274 48 00

                E-Mail : contact@apd-gba.be

                8.1 Le Cercle a pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible :

                 

                -   les accès ou modifications non autorisés à ces données;

                -  l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données;

                -  la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.

                 

                8.2  A cet égard, les équipes du Cercle qui ont accès à ces données, sont soumises à une obligation stricte de confidentialité. Le Cercle ne saurait toutefois être tenu pour responsable en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

                 

                8.3  Les Personnes concernées s’engagent à ne pas commettre d’agissements qui pourraient être contraires à la présente Privacy Policy, aux CGU, à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions à la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies par un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à deux cent mille euros ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice de toutes autres dispositions légales applicables à de telles infractions

                9.1    Le Cercle considère les données personnelles comme des informations confidentielles. Il ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Privacy Policy, et ce pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4 ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y oblige.

                 

                9.2    L’accès aux données, outre celui réservé au responsable de traitement des données et à ses équipes comme indiqué à l’article 8 ci-avant, peut, dans certains cas, être octroyé à certaines catégories de destinataires externes, telles que les fournisseurs de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les conseils juridiques et les agences de communication.

                 

                9.3     La liste mise à jour de ces destinataires peut être demandée à tout moment au Responsable de traitement.

                 

                9.4    La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.

                 

                10.1  Le Cercle n'opère de transfert de données vers un pays en dehors de l’espace économique européen que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur et, en particulier, au sens du Règlement général sur la protection des données (pour plus d’informations sur les pays offrant un niveau de protection adéquat, consultez : https://goo.gl/1eWt1V), ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées. Si vous avez la moindre question à cet égard, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : privacy@cercledewallonie.com

                Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site ni à être Membre du Cercle. Le Cercle leur demande de ne pas lui communiquer leurs données personnelles par le Site ou par tout autre intermédiaire. Toute infraction constatée à la présente disposition doit être signalée sans délai à l’adresse suivante : privacy@cercledewallonie.com

                Moyennant information aux Personnes concernées par le biais du Site, par e-mail ou de toutes autres façons, le Cercle peut être amené à modifier et adapter la Privacy Policy, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable, les recommandations de l’APD en Belgique, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière. Il est recommandé de consulter régulièrement la Privacy Policy en se référant à la date de la dernière modification indiquée à l’entête du présent document. Si une Personne concernée s’oppose à toute modification de la Privacy Policy, elle doit immédiatement cesser d’utiliser le Site ou les services du Cercle et pourra demander au responsable de traitement de supprimer ses données personnelles dans le respect des dispositions légales et des conditions indiquées à l’article 5.

                 

                13. Validité des causes contractuelles

                13.1  L'abstention d u Cercle de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la Privacy Policy, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

                 

                13.2   La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Privacy Policy. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le Cercle s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

                13. Validité des causes contractuelles

                14.1  La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la Privacy Policy sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

                 

                14.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Privacy Policy, les Cours et Tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

                 

                14.3  Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, la Personne concernée et le Cercle s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.