Conditions Générales de Vente
En vigueur depuis le  1/12/2021

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1.Objet

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles entretenues entre la société le Cercle de Wallonie dont le siège social est sis Avenue d’Ecolys 2, 5020 Suarlée, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0691 932 276 (ci-après le « Cercle » ou « Nous ») et tout participant aux activités ou membre du Cercle (ci-après le « Client » ou « Vous ») par le biais du site internet www.cercledewallonie.com (ci-après le « Site »). Les CGV sont jointes à l’offre lors de la commande et sont disponibles en ligne sur le Site. Elles pourront également vous être communiquées à première demande à l’adresse suivante : info@cercledewallonie.com.

1.2. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente en ligne des offres commercialisées par le Cercle (ci-après les « Offres »), tel que des places aux évènements organisés par le Cercle ou bien la cotisation de membres dans le cadre du programme d’adhésion au Cercle conformément à la politique d’adhésion (ci-après la « Politique d’adhésion »). [APO2] 

1.3. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes d’Offres (ci-après la ou les « Commandes »).

1.4. Les articles 4 et 5 des CGV concernent uniquement les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément à l’article I.1, 2° du Code belge de droit économique (ci-après « le Client consommateur »), [APO3] à l’exclusion donc des personnes physiques ou morales qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client professionnel »).

 

2. Caractéristiques des offres du Cercle  

2.1. Le Cercle de Wallonie est un cercle d’affaires qui organise près de 150 activités par an (tel que des déjeuners, conférences, soirées débats, visites d’entreprises, cocktails, formations, etc.) auxquelles peuvent s’inscrire membres et simples participants[APO4] , et qui met à disposition de ses membres différents lieux de prestige pour l’organisation d’évènements. Le Cercle offre en outre toute une série d’autres avantages (ci-après les « Avantages ») à ses membres dans le cadre du programme d’adhésion du Cercle et conformément à la Politique d’adhésion.

2.2.Tous les évènements et Avantages offerts par le Cercle (ci-après les « Offres ») ainsi que leurs descriptifs sont disponibles sur le Site.

2.3. Les Avantages sont protégés par les droits intellectuels (droit d'auteur, droit des marques, etc.). Ils ne peuvent donc être reproduits, copiés, ou revendus sans autorisation du Cercle sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.

 

3. Passation de commande

3.1. Le Site offre notamment la possibilité d’effectuer une commande d’une ou des Offre(s). Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure de passation de commande prévue sur le Site qui se déroule comme suit :

- Choix de l’Offre (inscription à un/des évènement(s), cotisation annuelle au programme d’adhésion du Cercle conformément à la Politique d’adhésion) ;

- Ajout de l’Offre ;

- Validation du contenu du panier ;

- Identification et communication des données personnelles de contact ;

- Choix du mode de paiement ;

- Vérification des informations saisies ;

- Prise de connaissance et validation des CGV ;

- Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » ;

- Paiement via le système de paiement sécurisé Mollie.

En suite de quoi, le Client reçoit une confirmation de la commande par email.

3.2. La validation finale de la commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » constitue une signature électronique qui engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite et implique l’obligation de payer.

3.3. Les Offres sont disponibles tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité d’une Offre après passation de commande, le Cercle informe le Client par email. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client sera remboursé.

3.4.Toute commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement par l’organisme bancaire du Cercle. En l’absence de paiement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la commande, le Cercle se réserve le droit d’annuler celle-ci. 

3.5. La commande des Offres est réservée aux seules personnes morales et personnes physiques majeures ayant la capacité juridique et qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne. Toute commande ne respectant pas ces conditions pourra être annulée par le Cercle.

 

4. Prix et modalités de paiement

4.1. Les prix indiqués sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent toute taxes comprises (TTC).

4.2. Le Paiement des Offres s’effectue lors de la commande et de 2 façons :

-       Virement bancaire ;

-       Paiement en ligne ;

4.3. Le service de paiement intégré au Site est assuré par le système de paiement sécurisé Mollie (ci-après ensemble, le « Système de paiement »).

Les relations entre le Client et le Système de paiement sont régies par les conditions générales du Système de paiement, disponible à l'adresse suivante : https://www.mollie.com/be-fr

Lorsqu’il effectue un paiement par le biais du Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les conditions générales du Système de paiement.

4.4. Le Cercle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

4.5. Si vous êtes un Client professionnel, une facture électronique peut vous être fournie moyennant une demande par email à l’adresse suivante : compta@cercledewallonie.com contenant vos données de facturation, le n° de votre commande et l’adresse électronique à laquelle la facture doit être envoyée.

 

5.  Droit de rétractation 

5.1. Conformément à la loi, le Client consommateur dispose de la faculté de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’achat de l’Offre choisie.

Pour exercer ce droit, il lui suffit de notifier sa décision de rétractation dans le délai imparti au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou par email.

5.2. Le Cercle remboursera le prix de l’Offre au Client consommateur sauf si l’Offre a été pleinement exécutée (par exemple un évènement qui s’est déjà tenu[APO9] ). Sauf demande expresse contraire, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial et n’occasionnera pas de frais supplémentaire.

 

6. Responsabilité

6.1. La responsabilité du Cercle ne peut être invoquée en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure (cfr. point 7).

6.2. La responsabilité du Cercle se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, de temps, les déficits ou tout autre forme de dommage indirect.

6.3. Le Cercle ne peut davantage être tenu pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’internet du Client.

6.4. Sans préjudice du droit de rétractation prévu au point 5, pour être valable, toute éventuelle réclamation du Client doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le Client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

Cette réclamation est faite par le Client au choix :

-       Par email info@cercledewallonie.com ;

-       Par recommandé avec accusé de réception : Cercle de Wallonie 2/11 Avenue d’Ecolys 5020 Suarlée.

6.5. Le Client demeure seul responsable quant au choix des Offres, à leur caractère approprié et adapté à ses besoins, et à leur utilisation. Toute utilisation des Offres non conforme à l’usage auquel ils sont destinés relève de l’entière responsabilité du Client, à l’exclusion de celle du Cercle.

6.6. Le Client est également seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans son pays de résidence et ne pourra invoquer la règlementation applicable dans son pays de résidence à charge du Cercle.

 

7. Force majeure

7.1. Est à considérer comme cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties, éventuellement prévisible mais imprévu, qui rend l’exécution, par une partie, de l’une ou plusieurs de ses obligations, soit impossible, soit substantiellement plus difficile (tels que notamment : guerre, émeute, révolution, insurrection, grève ou lock-out au sein de l’entreprise, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, défaillance des systèmes de télécommunications, coupure électrique, etc.).

7.2. La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.

7.3. Les obligations qui sont affectées par le cas de force majeure, de même que toutes obligations réciproques de l’autre partie, sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

7.4. Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties a le droit de mettre fin aux présentes CGV avec effet immédiat et sans indemnité moyennant notification par lettre recommandée à la poste adressée à l’autre partie.

 

8. Validité des clauses contractuelles

8.1. L'abstention du Cercle de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.

8.2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGV. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Le Cercle s'engage à substituer à cette disposition une autre disposition qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

 

9. Droit applicable et juridiction compétente

9.1. La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

9.2. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.

9.3. Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, le Client et le Cercle s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.

9.4. Conformément à la loi, le Client est également informé qu’il peut contacter la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.